Annulation de festivals, représentations théâtrales, événements sportifs, abonnements aux salles de sport privées entre le 12 mars et le 15 septembre 2020
Une ordonnance parue au Journal officiel le 8 mai 2020 précise les conditions financières de ces annulations dans les secteurs de la culture et du sport du fait de l'épidémie de Covid-19.
Afin de sauvegarder la trésorerie des organisateurs de manifestations sportives et des exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives tout en respectant le droit des consommateurs, ce texte modifie par dérogation les obligations de ces professionnels pour leur permettre de proposer soit un avoir, soit un remboursement à leurs clients.
Le montant de l'avoir est égal à l'intégralité des paiements effectués. Lorsque cet avoir est proposé, vous ne pouvez demander le remboursement qu'à l'issue de la période de validité de l’avoir.
Téléphone au volant
Vous devez le savoir : tenir un téléphone à la main en conduisant, sans commettre une autre infraction, expose à un retrait de 3 points sur le permis de conduire et à une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €.
Désormais, selon un décret publié au Journal Officiel du 21 mai 2020, commettre une infraction au Code de la route en tenant son téléphone à la main est sanctionné d'une rétention du permis de conduire.
Cette rétention peut être suivie d'une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois.
Cette mesure est en vigueur depuis le 22 mai 2020 et concerne notamment les infractions suivantes :
non-respect des distances de sécurité ;
franchissement/chevauchement des lignes continues ;
non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune).
